Jusqu’à présent, vous réalisiez vos formalités administratives (création d’entreprise, modification et cessation) auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) des Chambres d’agriculture.

Depuis le 1er janvier 2023, vous devez réaliser toutes vos formalités d’entreprise en ligne sur le site 

https://formalités.entreprises.gouv.fr

C’est l’unique interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Pour les agriculteurs, votre MSA sera destinataire de vos déclarations de création, de modification, de cessation d’activité auprès de ce guichet unique et procédera à leur validation.

Une procédure de continuité de service a été déclenchée pour traiter les formalités de modification et de cessation via le Guichet Entreprise en dématérialisé :

• L’intégralité des demandes de modification et de cessation sont traitées via le guichet de formalités des entreprises compétent qui se charge de transmettre les données aux organismes destinataires.
• Les Chambres garde une activité CFE pour répondre à ce changement d’organisation et pour pallier toute difficulté liée à l’indisponibilité de l’interface déclarant. Les agents de la Chambre d’agriculture restent à disposition pour une assistance gratuite (information générale). Seul l’accompagnement personnalisé sera un service payant selon les modalités définies par ses services.
• Seules les formalités de création sont traitées via le GUE.

Ce dispositif temporaire durera jusqu’à l’obtention d’un bon fonctionnement du GUE (Guichet Unique des entreprises).

À savoir : les non-entreprises n’entrent pas dans le périmètre du GUE comme les associations loi 1901 ou assimilés, syndicats de copropriété et associations syndicales libres, comités d’entreprise, fondations, fonds de dotation, fiducies, etc. Dans l’attente de la parution du décret relatif aux formalités des associations agricoles, le traitement actuel par les Chambres d’agriculture est maintenu.