Le Guichet électronique des formalités d’entreprises

Accès à l’affiliation au régime des non-salariés agricoles

L’affiliation au régime agricole fait de la MSA de Guyane, selon votre statut, l’interlocuteur de votre protection sociale, de vos droits, ainsi que ceux de votre famille.

Vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé dans le cadre de l’Amexa (Assurance Maladie des Exploitants Agricole), votre assurance maladie.

Les différents statuts d’affiliation au régime des non-salariés agricoles

Le chef d’exploitation ou d’entreprise assure la direction de l’exploitation, met en valeur une exploitation ou une entreprise qui atteint un seuil minimum appelé Activité Minimum d’Assujettissement (AMA), paye ses propres cotisations et celles des membres de la famille participant aux travaux.

Le conjoint collaborateur est soit un conjoint, concubin ou pacsé du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette personne participe de manière régulière aux travaux agricoles et ne perçoit pas de rémunération.

Les cotisations payées par le chef d’exploitation

Ce statut limité à 5 ans consécutifs

Pour en bénéficier, il suffit de le déclarer au niveau du GUE (Guichet Unique des Entreprises), moment de la création de l’entreprise et, le cas échéant, dans les deux mois suivant la modification de la situation du conjoint, partenaire pacsé ou concubin et d’en faire la demande auprès de la CGSS.

L’aide familiale Âgé de 16 ans ou plus, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré (gendre, belle-fille, beau-frère, belle-sœur, etc.) du chef d’exploitation ou de son conjoint. Cette personne vit sur l’exploitation, participe de manière régulière aux travaux agricoles. Son statut limité à 5 ans consécutifs.

Le Guichet unique des entreprise (GUE)

Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut, le Guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire).

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